1. Présentation

Les présentes conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Alex Salim, développeur web indépendant, bénéficiaire d’un C.A.P.E chez la Couveuse d’entreprise Incubatest Côte d’Opale, immatriculé sous le numéro 754 022 572 00020, domicilié à La Turbine - 33 rue du Ponceau Lucien Duffuler - 59140 DUNKERQUE.

Ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après désignée « le Client ».

2. Objet - Domaine d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de développement web, incluant notamment la création, refonte, maintenance ou mise à jour de sites internet. Ce client peut-être une entreprise ou une association.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service au prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Le prestataire se réserve le droit de modifier, actualiser ou rectifier les présentes conditions sans préavis.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé valable 30 jours. La commande est validée à la réception du devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord » et d’un acompte de 30% du montant total.

4. Tarifs et modalités de paiement

Le prix et les conditions de facturations sont indiqués sur le devis.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire. Le solde est à régler à la livraison du site. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40,00 €.

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

5. Délai de réalisation et livraison

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à respecter les délais annoncés sauf cas de force majeure, retards dus au Client (fourniture de contenus, validations tardives, etc.), ou circonstances exceptionnelles.

Si lors de la livraison de la prestation, le client considère que la prestation n’est pas conforme au cahier des charges, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

6. Obligation du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet.
• Collaborer activement au bon déroulement de la prestation.
• Valider les différentes étapes dans les délais impartis.

7. Propriété intellectuelle

Avant paiement intégral, l’ensemble des livrables (code, design, textes, etc.) reste la propriété du Prestataire. Après règlement complet, les droits d’exploitation sont transférés au Client, sauf mention contraire (ex. : utilisation de modules sous licence, CMS open source, etc.).

Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur un quelconque des éléments fournis par lui.

8. Maintenance et support

Sauf contrat de maintenance spécifique, toute demande de mise à jour ou de modification ultérieure fera l’objet d’un devis complémentaire.

9. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme. Il ne pourra être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les contenus fournis par le Client ;
• Des interruptions de service dues à l’hébergeur ou aux tiers ;
• Des failles de sécurité ou piratages, sauf s’il est spécifiquement mandaté pour assurer la sécurité du site.

En cas de redirection vers un autre site internet, par des bandeaux publicitaires, ou par tout autre moyen. Le prestataire ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations , services ou données disponibles sur ces sites.

• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client ;
• Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

10. Référencement

Sauf mention contraire, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à afficher une capture du site dans son portfolio, à des fins de promotion de son activité.

11. Loi informatique et libertés

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppressions relatives aux informations le concernant en s'adressant à Alex SALIM (salimalexo@gmail.com).

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous avez le droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL dans le cas de manque de conformité. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

Le prestataire s’engage à conserver les données du client (Fichiers, Images, Textes…) uniquement durant la durée nécessaire à l’accomplissement de la prestation.

Le client s’engage à être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018 (no 2016/679), qui permet à ses utilisateurs d’avoir un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité aux informations qui le concernent. Le client mettra à disposition une adresse pour permettre à ses utilisateurs d’exerce ce droit aux informations.

Le client et le prestataire s’engage également, pour des motifs légitimes, la possibilité à l’utilisateur de s’opposer au traitement des données le concernant. Il se réserve le droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL dans le cas de manque de conformité.

12. Résiliation

En cas d’annulation de commande par le Client après signature du devis, l’acompte reste acquis au Prestataire. Si le Prestataire ne peut assurer la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’acompte sera remboursé.

13. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

Le prestataire a désigné en qualité de médiateur de la consommation :

Sas Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr